Conditions Générales de Prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») définissent les droits et obligations d'IAuAI et de ses clients dans le cadre des prestations de services réalisées par IAuAI.

Ces prestations comprennent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Conseil et accompagnement en stratégie d'intelligence artificielle
• Audit et diagnostic de maturité IA
• Développement de solutions IA et d'automatisation
• Formation et montée en compétences des équipes
• Accompagnement à la conduite du changement
• Déploiement et intégration d'outils IA

Les présentes CGP prévalent sur tout document du client, sauf accord dérogatoire écrit et signé par les deux parties.

2. Le prestataire — IAuAI

3. Formation du contrat

3.1 Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi par IAuAI. Le contrat est formé à la réception du devis signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte convenu ou d'un bon de commande officiel.

3.2 Phase d'exploration (avant contrat)

IAuAI peut réaliser un échange préliminaire sans engagement (généralement 30 à 60 minutes) pour qualifier les besoins. Cet échange est gratuit. Toute analyse, proposition ou livrable produit au-delà de cet échange fait l'objet d'une facturation.

3.3 Modifications

Toute modification du périmètre de la mission en cours d'exécution doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties. IAuAI se réserve le droit d'ajuster le tarif en conséquence.

4. Confidentialité et accord de non-divulgation (NDA)

4.1 Engagement de confidentialité

IAuAI s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission : données métier, financières, stratégiques, techniques, commerciales, ou relatives à ses clients et partenaires.

Cet engagement s'applique à l'ensemble des membres de l'équipe IAuAI impliqués dans la mission et perdure pendant toute la durée de la mission ainsi que pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la fin de la prestation, sauf accord contraire écrit.

4.2 Accord de confidentialité bilatéral (NDA)

IAuAI propose à chaque client, dès le début de la relation commerciale — y compris avant tout contrat signé —, la signature d'un accord de confidentialité bilatéral (NDA).

Cet accord est bilatéral : il protège les informations confidentielles du client vis-à-vis d'IAuAI et, réciproquement, protège les méthodes, outils et savoir-faire propriétaires d'IAuAI vis-à-vis du client.

Sur simple demande, IAuAI communique son modèle de NDA standard. Le client peut également proposer son propre modèle, sous réserve de validation par IAuAI.

4.3 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient déjà publiquement connues au moment de leur divulgation, (ii) deviennent publiques sans faute d'IAuAI, (iii) sont obtenues légitimement de tiers non liés par une obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Outils et méthodes d'IAuAI

Les méthodes, frameworks, outils génériques, templates et tout autre élément préexistant développé par IAuAI restent la propriété exclusive d'IAuAI. Ils peuvent être utilisés dans le cadre de la mission du client sans être transmis à titre de propriété.

5.2 Livrables spécifiques

Les livrables créés spécifiquement pour le client dans le cadre de la mission (rapports, analyses, code sur-mesure, outils dédiés) sont cédés au client à titre exclusif et définitif, après règlement intégral des prestations correspondantes.

5.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, IAuAI se réserve le droit de mentionner le nom du client et une description générique de la prestation réalisée à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.

6. Obligations du client

Pour permettre la bonne exécution des prestations, le client s'engage à :

• Désigner un interlocuteur référent disposant des pouvoirs de décision nécessaires
• Fournir en temps utile les informations, accès et ressources nécessaires à la réalisation de la mission
• Informer IAuAI de toute contrainte (réglementaire, technique, organisationnelle) susceptible d'affecter la mission
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d'IAuAI
• S'acquitter des paiements aux échéances convenues

Tout retard dans la fourniture des éléments nécessaires de la part du client entraîne de plein droit un report des délais de livraison, sans que cela constitue un manquement d'IAuAI à ses obligations.

7. Tarifs et conditions de paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs sont définis dans chaque devis. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.

7.2 Acompte

Un acompte de 30% du montant total HT est requis à la commande pour toute prestation d'un montant supérieur à 1 000 € HT. Pour les missions de longue durée, un échéancier mensuel peut être convenu.

7.3 Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la loi.

7.4 Suspension

En cas de non-paiement à l'échéance, IAuAI se réserve le droit de suspendre la prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés.

8. Délais et planning

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou la proposition de mission. Ils constituent des délais indicatifs de bonne foi et peuvent être ajustés en cas de force majeure, de retard client dans la fourniture d'éléments nécessaires, ou de modification du périmètre.

IAuAI s'engage à informer le client sans délai de tout risque de dérapage planning et de proposer une solution corrective.

9. Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

IAuAI s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. IAuAI est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf clause expresse contraire dans le contrat.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'IAuAI, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. IAuAI ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image).

9.3 Force majeure

IAuAI ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours ouvrés.

En cas de résiliation à l'initiative du client sans faute d'IAuAI, les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues intégralement. Un dédommagement forfaitaire équivalent à 20% du montant restant à exécuter peut être appliqué pour compenser les coûts d'organisation.

11. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, IAuAI collecte et traite les données personnelles des contacts du client (nom, prénom, email, téléphone professionnel) conformément au RGPD.

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles appartenant au client, une convention de sous-traitance des données personnelles conforme à l'article 28 du RGPD est établie entre les parties.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGP, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'IAuAI seront seuls compétents.

Pour tout renseignement, contactez IAuAI : contact@iauai.fr